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Revitaliser le droit d’expression des salariés pour refonder le dialogue social

PROJET D'ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION

Préambule

La Loi du 4 août 1982 reconnaît aux salariés le bénéfice d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail sur le principe général de la liberté d’expression*,

Elle est distinguée du droit d’expression organisé par l’article L. 2281-1 du Code du travail qui prévoient que tous les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective ayant pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Il repose sur l’idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer les améliorations à y apporter.

Ce droit s'exerce, parallèlement à l’intervention des institutions représentatives du personnel, dans la perspective d’une nécessaire complémentarité.

Le droit d’expression des salariés institué en 1982 est resté quasiment lettre morte. Pourtant, il devrait être au coeur du dialogue social.

(*liberté fondamentale garantie par la constitution. La liberté d’expression, droit individuel, consiste pour le salarié à exprimer sa pensée et ses opinions. Il s’agit d’une liberté fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.)