Site web de la section syndicale CFE-CGC de LA FRANCE MUTUALISTE

1) Attributions du CHSCT :

 

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé, à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés travaillant dans l'établissement, travailleurs temporaires et salariés d'entreprises extérieures compris. 

Il veille à l'application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines. 

Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés. 

Il formule des propositions de sa propre initiative, ou à la demande de l'employeur ou des représentants du personnel. 

Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante relative à la sécurité et aux conditions de travail. 

 

 

2) Inspections et enquêtes :

 

Le CHSCT effectue :

  • des inspections régulières des lieux de travail, au moins une fois par trimestre, 

  • des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent. 

 

 

3) Avis :

 

Le CHSCT donne des avis notamment sur : 

  • les programmes de formation à la sécurité, 

  • les clauses du règlement intérieur relatives à l'hygiène et à la sécurité, 

  • le plan d'adaptation aux nouvelles technologies établi par l'employeur, 

  • l'aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés, 

 

Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des vœux et des propositions à l'employeur. 

 

En ce qui concerne les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l'enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l'employeur sur le dossier de demande d'autorisation.

 

Le CHSCT donne également son avis sur le plan d'opération interne des établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires. 

 

 

4) Recours à un expert :

 

Le CHSCT peut faire appel à un expert, s'il est en présence d'un risque grave révélé, notamment, dans les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et s'il n'a pu trouver dans l'entreprise de solution au problème soulevé. 

La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l'appréciation de la situation, sur le choix de l'expert ou sur le coût de l'expertise, entre le comité et le chef d'établissement. 

En cas de désaccord, le chef d'établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence. 

Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur. 

L'expert a la possibilité d'accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret. 

Le CHSCT peut avoir recours à un expert en risques technologiques dans les entreprises comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique. 

 

 

5) En cas d'existence d'un danger grave et imminent :

 

Si un représentant du personnel au CHSCT constate l'existence d'un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l'employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires. 

En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24 heures en présence de l'inspecteur du travail. A défaut d'accord, l'inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d’œuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle du référé. 

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