Site web de la section syndicale CFE-CGC de LA FRANCE MUTUALISTE

Réf. : Code du travail, articles L2323-1 à L2323-87

 

 

1) Information et consultation du CE :

 

Le CE doit être informé et consulté : 

  • sur toutes les questions concernant l'organisation du travail et la marche générale de l'entreprise, 

  • sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l'année précédente et projet de plan pour l'année à venir), 

  • sur les projets d'évolution d'effectifs et chaque année sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise. 

  • en cas de restructuration prévue, en cas de fusion, modifications importantes des structures de production de l'entreprise, cession et en cas de redressement et de liquidation judiciaires, 

  • en cas de licenciements collectifs, 

  • en cas d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail 

 

2) Avis du CE :

 

Le CE doit donner un avis motivé sur l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.

 

L'employeur soumet au CE pour avis un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise (avec des indicateurs précis et des éléments chiffrés). Les salariés sont informés de cette analyse, par voie d'affichage ou par tout autre moyen adapté. 

 

 

3) Rôle social et culturel du CE :

 

Il gère librement les activités sociales et culturelles de l'entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles.

 

4) Contribution patronale :

 

Le comité d'entreprise perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles, ainsi qu'une subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute). 

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