Site web de la section syndicale CFE-CGC de LA FRANCE MUTUALISTE

Réf. : Code du travail, articles L2143-13 à L2143-22

 

 

Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur à qui ils soumettent les revendications ou propositions des salariés.

Ils participent aux négociations relatives aux accords collectifs de l’entreprise et celles, annuelles et obligatoires, qui portent sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail.

Habilités à défendre les conditions de travail de chacun, ils peuvent également assister les salariés en cas de conflit individuel.

Les délégués syndicaux peuvent également assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

 

Ils négocient les accords préélectoraux avant les élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise (CE).

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